Légalisation au moyen d'une apostille

Pour les Etats qui ont signé la Convention de La Haye, la légalisation est valable par apostille. Les documents ne sont pas soumis à l'exigence de la légalisation consulaire et sont directement reconnus dans le pays de destination (art. 2 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers).

La Chancellerie d'Etat certifie les signatures suivantes:

• notaires du canton de Zoug
• personnes compétentes pour la légalisation dans le canton de Zoug
• greffières et greffiers du canton de Zoug
• officiers de l'état civil
• employées et employés de l'administration du canton de Zoug habilités à la signature
• employées et employés de la Ville et des Communes du canton de Zoug

Informations

• Les personnes privées doivent au préalable faire certifier l'authenticité de leur signature par un notaire ou une personne compétente pour la légalisation.
• Des documents tels que des actes authentiques, des extraits, des statuts, etc. doivent au préalable avoir été signés respectivement légalisés par l'autorité compétente.
• La copie certifiée conforme d'un document original doit au préalable avoir été légalisée par une ou un notaire ou une personne compétente pour la légalisation.