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Droit pénal

Droit pénal

Ministère public (Staatsanwaltschaft)
Le Ministère public est l’autorité compétente en matière d’instruction et de l’accusation des affaires pénales. Elle est par ailleurs chargée du traitement des commissions rogatoires internationales dans les affaires de ce type.

Lien Staatsanwaltschaft - allemand

Tribunal pénal (Strafgericht)
Le tribunal pénal juge toutes les affaires pénales en première instance, pour lesquelles aucune autre autorité judiciaire n’est compétente. Les juges pénaux exercent en plus en tant que juge unique compétent pour les peines allant jusqu’à deux ans de prison et en tant que tribunal des mesures de contrainte.

Lien Strafgericht - allemand

Cour suprême  (Obergericht)
La cour suprême statue en tant que plus haute instance judiciaire dans les affaires civiles et pénales, lorsque l’une des parties d’un procès engage un recours légal contre une décision du tribunal cantonal ou du tribunal pénal.

Lien Obergericht - allemand

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