Naviguer sur Français

Droit et jus­tice

Sys­tème ju­di­ciaire et ser­vices de conseil

Les tri­bu­naux et ser­vices char­gés de l’ap­pli­ca­tion des pro­cé­dures pé­nales et ci­viles sont com­pé­tents en ma­tière de li­tiges entre per­sonnes pri­vées; ils ins­truisent et jugent par ailleurs les af­faires pé­nales.

Thème

Informations complémentaires

Vers le début de page

Pied de page

Français