La loi li­mite l'ac­qui­si­tion d'im­meubles par des étran­gers ou par des so­cié­tés suisses sous contrôle étran­ger ou dont le siège se trouve à l'étran­ger. Ces ac­qué­reurs ont en prin­cipe be­soin d'une au­to­ri­sa­tion de la part de l'au­to­ri­té can­to­nale com­pé­tente.

En­re­gis­tre­ment légal: L’achat d’un bien im­mo­bi­lier ne de­vient ef­fec­tif que lorsque le pro­prié­taire est ins­crit au re­gistre fon­cier. Les frais d’ac­qui­si­tion dé­pendent du prix (frais de no­taire et d’en­re­gis­tre­ment). Par pro­cu­ra­tion, le futur pro­prié­taire donne pou­voir à l’of­fice no­ta­rial en­ga­gé de vé­ri­fier que toutes les for­ma­li­tés lé­gales sont res­pec­tées, en par­ti­cu­lier l’en­re­gis­tre­ment de l’acte au re­gistre fon­cier et la levée de toutes les hy­po­thèques pe­sant sur la pro­prié­té ac­quise.

Un même no­taire agit à la fois pour le compte de l’ache­teur et pour celui du ven­deur. Lien à la liste des notaires.

Grundbuch-​ und Ver­mes­sung­samt
(Of­fice du re­gistre fon­cier et de la to­po­gra­phie)
(Re­gistre fon­cier)
Aa­bachs­trasse 5
6300 Zug
Tél. +41 41 728 56 00
Fax +41 41 728 56 09
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Si vous vivez à l'étran­ger: Lien aux informations sur la lex koller (achat d'im­meubles par des étran­gers) - an­glais.