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Droit civil

Droit civil

Juges de paix (Friedensrichter)
Le juge de paix est l’autorité de conciliation simple et, en tant que telle, la première instance en matière de litiges de droit civil (exceptions importantes : droit du travail, droit du bail à loyer et du bail à ferme, poursuite pour dettes et faillite, droit de la famille). Chaque commune compte un juge de paix.

Lien Friedensrichteramt - allemand

Autorité de conciliation en droit du travail (Schlichtungsbehörde Arbeitsrecht)
L’autorité de conciliation en droit de travail est compétente pour tout le canton en matière de litiges concernant les contrats de travail et elle applique le Code des obligations suisse.

Lien Schlichtungsbehörde Arbeitsrecht - allemand

Autorité de conciliation en droit du bail à loyer et du bail à ferme (Schlichtungsbehörde Miet- und Pachtrecht)
L’autorité de conciliation en droit du bail est compétente pour tous les litiges en matière de bail concernant les locaux commerciaux ou d’habitation.

Lien Schlichtungsbehörde Miet- und Pachtrecht - allemand

Offices des poursuites (Betreibungsamt)
Les offices des poursuites sont compétents en matière de non recouvrement de créances. Ils exécutent dans le cadre de la loi les poursuites, les saisies, les rétentions et les peines d’emprisonnement. Ils délivrent également des extraits du registre des poursuites. Ceux-ci sont exigés, par exemple, par les bailleurs comme preuve de la capacité de paiement des locataires potentiels. Chaque commune du canton de Zoug compte un office des poursuites.

Lien Betreibungsamt - allemand

Office des faillites (Konkursamt)
La faillite conduit à la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur. L’Office des poursuites règle la procédure en vérifiant les créances annoncées, garantit les actifs disponibles, liquide les biens et répartit le montant obtenu entre les créanciers désignés par la loi.

Lien Konkursamt - allemand

Tribunal Cantonal (Kantonsgericht)
En cas d’échec de la procédure de conciliation ou, lorsqu’aucune procédure de ce type n’est prévue par la loi, il revient au tribunal cantonal de statuer en première instance dans les affaires civiles

Lien Kantonsgericht - allemand

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